Article 1336 du Code de procédure civile – Actions contre les cohéritiers ou le curateur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S'il n'y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.