Article 1345 du Code de procédure civile – Charge des frais de délivrance de copie d'inventaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.