Article 1370 du Code de procédure civile – Prorogation du délai des opérations de partage
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.