Article 1372 du Code de procédure civile – Clôture de la procédure après partage amiable
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.
Jurisprudence relative à l'Article 1372 du Code de procédure civile
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