Article 1383 du Code de procédure civile – Remise du formulaire de demande au greffe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.