Article 1419 du Code de procédure civile – Extinction de l'instance faute de comparution
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Jurisprudence relative à l'Article 1419 du Code de procédure civile
1
Articles cités dans cet article
2