Article 1420 du Code de procédure civile – Substitution du jugement à l'injonction de payer
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Jurisprudence relative à l'Article 1420 du Code de procédure civile
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2003-05-13
1996-03-08