Article 1424-12 du Code de procédure civile – Substitution du jugement à l'injonction de payer européenne
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.