Article 1424-4 du Code de procédure civile – Conservation de l'injonction de payer européenne au greffe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.