Article 1425-5 du Code de procédure civile – Notification de l'ordonnance par le greffe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.
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