Article 1437 du Code de procédure civile – Exécution provisoire et appel de la décision
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision est exécutoire à titre provisoire.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision est exécutoire à titre provisoire.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.