Article 1478 du Code de procédure civile – Statuer en droit ou en amiable composition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Jurisprudence relative à l'Article 1478 du Code de procédure civile
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