Article 1496 du Code de procédure civile – Effet suspensif du recours contre la sentence arbitrale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
Jurisprudence relative à l'Article 1496 du Code de procédure civile
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1991-10-22