Article 1509 du Code de procédure civile – Détermination de la procédure arbitrale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.
Jurisprudence relative à l'Article 1509 du Code de procédure civile
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2011-02-10