Article 1511 du Code de procédure civile – Droit applicable au fond du litige arbitral
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.