Article 1514 du Code de procédure civile – Conditions de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Jurisprudence relative à l'Article 1514 du Code de procédure civile
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