Article 1534 du Code de procédure civile – Demande d'homologation de l'accord de médiation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.