Article 1541 du Code de procédure civile – Requête en homologation de l'accord de conciliation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.