Article 1553 du Code de procédure civile – Observations des parties jointes au rapport du technicien
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.
Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.