Article 1564-5 du Code de procédure civile – Rétablissement de l'affaire après échec conventionnel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.