Article 1579 du Code de procédure civile – Notification par lettre simple à Wallis-et-Futuna
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.