Article 1581 du Code de procédure civile – Références applicables aux îles Wallis et Futuna
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.