Article 187 du Code de procédure civile – Fixation de la date de comparution personnelle
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.
Jurisprudence relative à l'Article 187 du Code de procédure civile
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