Article 222 du Code de procédure civile – Détermination des faits à prouver par enquête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
Jurisprudence relative à l'Article 222 du Code de procédure civile
1
1984-05-10