Article 228 du Code de procédure civile – Convocation des témoins par le greffier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.