Article 236 du Code de procédure civile – Modification de la mission du technicien

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Jurisprudence relative à l'Article 236 du Code de procédure civile

2010-10-20

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