Article 238 du Code de procédure civile – Mission du technicien
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Jurisprudence relative à l'Article 238 du Code de procédure civile
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2012-10-17
2012-06-28
2011-03-17
2010-10-14
2008-06-10
1998-07-07
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