Article 247 du Code de procédure civile – Confidentialité de l'avis du technicien
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.
Jurisprudence relative à l'Article 247 du Code de procédure civile
1
2004-12-07