Article 263 du Code de procédure civile
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Jurisprudence relative à l'Article 263 du Code de procédure civile
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2012-07-03
2004-09-28
2000-02-15
1998-06-23
1985-05-14
1983-02-28