Article 27 du Code de procédure civile – Pouvoir d'investigation du juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
Jurisprudence relative à l'Article 27 du Code de procédure civile
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2011-10-18
2006-11-13
1988-10-04
1981-06-10
1977-03-08