Article 274 du Code de procédure civile – Procès-verbal des opérations d'expertise
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.
Jurisprudence relative à l'Article 274 du Code de procédure civile
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1991-02-13