Article 289 du Code de procédure civile – Rétention ou dépôt de l'écrit et des pièces
Code de procédure civile · intitulé non officiel
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.