Article 304 du Code de procédure civile – Audition du rédacteur de l'acte litigieux
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.