Article 366-1 du Code de procédure civile – Requête en autorisation de prise à partie
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
Jurisprudence relative à l'Article 366-1 du Code de procédure civile
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