Article 435 du Code de procédure civile – Débats en chambre du conseil
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Jurisprudence relative à l'Article 435 du Code de procédure civile
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2016-05-10
2006-11-14
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