Article 438 du Code de procédure civile – Police de l'audience
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
Jurisprudence relative à l'Article 438 du Code de procédure civile
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2004-06-24