Article 470 du Code de procédure civile – Radiation de l'affaire pour inaction des parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.