Article 482 du Code de procédure civile
En bref
Un jugement dont le dispositif se limite à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, quant au fond du litige, l'autorité de la chose jugée. Cela concerne les décisions qui se bornent à prescrire une telle mesure, sans trancher le principal, lequel reste ouvert à discussion ultérieure.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Jurisprudence relative à l'Article 482 du Code de procédure civile
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2009-09-30
2003-09-30
1996-02-07
1993-01-20
1991-04-10
1988-12-07
1988-06-09