Article 509-8 du Code de procédure civile – Juridiction compétente pour les mesures de protection européennes
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.