Article 572 du Code de procédure civile – Effets de l'opposition sur le jugement par défaut
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Jurisprudence relative à l'Article 572 du Code de procédure civile
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2007-06-07
1999-03-16
1997-02-19
1993-11-17
1991-12-06