Article 587 du Code de procédure civile – Juridiction compétente pour la tierce opposition principale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.
La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.
Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
Jurisprudence relative à l'Article 587 du Code de procédure civile
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1985-12-06
1981-06-10
1981-06-10