Article 59 du Code de procédure civile
Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître :
a)S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b)S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
Jurisprudence relative à l'Article 59 du Code de procédure civile
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1983-11-15
1979-11-06
1978-10-10
1978-05-03
1977-01-04
1976-05-18
1976-05-04