Article 61 du Code de procédure civile – Saisine du juge par remise de la requête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.