Article 613 du Code de procédure civile – Pourvoi contre une décision par défaut
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 613 du Code de procédure civile prévoit que, pour les décisions rendues par défaut, la partie défaillante ne peut former un pourvoi en cassation qu'à partir du moment où son opposition n'est plus recevable. Tant que cette voie de recours reste ouverte, le pourvoi n'est donc pas possible pour la partie qui n'a pas comparu.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Jurisprudence relative à l'Article 613 du Code de procédure civile
33
2015-05-05