Article 631 du Code de procédure civile – Étendue de l'instruction devant la juridiction de renvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Jurisprudence relative à l'Article 631 du Code de procédure civile
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