Article 639-2 du Code de procédure civile – Maintien des effets du jugement attaqué
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.