Article 64 du Code de procédure civile – Définition de la demande reconventionnelle
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 64 définit la demande reconventionnelle comme la demande par laquelle le défendeur originaire cherche à obtenir un avantage allant au-delà du simple rejet de la prétention formée contre lui par son adversaire. Autrement dit, il ne se contente pas de demander que la demande initiale soit rejetée, mais formule lui-même une prétention supplémentaire visant à lui procurer un bénéfice distinct.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Jurisprudence relative à l'Article 64 du Code de procédure civile
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2019-09-18