Article 66 du Code de procédure civile – Définition de l'intervention volontaire et forcée
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 66 définit l'intervention comme la demande visant à rendre un tiers partie au procès déjà engagé entre les parties originaires. Cette intervention est dite volontaire lorsqu'elle émane du tiers lui-même, qui décide de se joindre au procès ; elle est dite forcée lorsque c'est une partie au procès qui met le tiers en cause.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Jurisprudence relative à l'Article 66 du Code de procédure civile
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