Article 661 du Code de procédure civile – Information de l'huissier par l'autorité compétente
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.