Article 688-5 du Code de procédure civile – Avance des frais de signification à l'étranger
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.
Jurisprudence relative à l'Article 688-5 du Code de procédure civile
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1976-04-22